Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site et des services « Veritas Finances » (le « Site »), plateforme d’intermédiation professionnelle permettant la mise en relation entre (i) des créanciers (les « Créanciers ») et (ii) des agences de recouvrement ou prestataires tiers (les « Agences »), agissant en leur nom propre et sous leur responsabilité.

1) Définitions

• Plateforme : le Site et ses fonctionnalités éditées par Veritas Finances.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site.
• Créancier : Utilisateur déposant un dossier afin d’être mis en relation avec une Agence.
• Agence : Utilisateur proposant des services de recouvrement et/ou de gestion de dossiers, acceptant un dossier via le Site.
• Dossier : informations et documents transmis via le Site (factures, échanges, justificatifs, montants, coordonnées, etc.).
• Recouvrement : actions amiables ou judiciaires réalisées exclusivement par l’Agence.

2) Acceptation

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser toute utilisation du Site.

3) Accès au Site — comptes

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

La Plateforme peut mettre en œuvre des contrôles raisonnables (ex. justificatifs, vérifications) à des fins de sécurité, prévention de fraude ou conformité.

4) Description du service

La Plateforme met à disposition notamment :

• un espace de dépôt et transmission de Dossiers ;
• des fonctionnalités de mise en relation entre Créanciers et Agences ;
• le cas échéant, des outils de suivi technique et de journalisation ;
• un support et une infrastructure de sécurité.

5) Rôle de la Plateforme — absence d’immixtion

5.1 — Intermédiation technique

• La Plateforme ne réalise aucune action de recouvrement, amiable ou judiciaire.
• La Plateforme n’intervient jamais auprès des débiteurs.
• La Plateforme ne qualifie pas juridiquement les Dossiers et ne garantit ni leur validité ni leur recouvrabilité.
• La Plateforme ne garantit aucune solvabilité et aucun résultat.
• La Plateforme n’encaisse aucun fonds au titre des créances et n’intervient pas dans les flux financiers.

5.2 — Absence de mandat / représentation

La Plateforme n’est ni mandataire, ni représentant, ni agent commercial, ni commissionnaire. Aucun mandat, aucune représentation et aucune délégation de pouvoir ne résultent des présentes CGU.

5.3 — Relation contractuelle directe

Tout accord, contrat, paiement, transaction ou procédure relatifs à un Dossier sont conclus directement entre le Créancier et l’Agence. La Plateforme n’est pas partie à ces relations et ne saurait être tenue responsable de leur exécution.

5.4 — Non-immixtion

La Plateforme s’interdit toute intervention dans la stratégie, les relances, les négociations, les transactions, les procédures et, plus généralement, l’exécution des diligences relatives au Dossier. Les décisions et actions relèvent exclusivement du Créancier et/ou de l’Agence.

6) Obligations des Utilisateurs

6.1 — Obligations générales

• Utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables.
• Ne pas transmettre de contenus manifestement illicites, frauduleux, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Ne pas tenter d’atteinte à la sécurité du Site (intrusion, extraction non autorisée, etc.).

6.2 — Obligations du Créancier

• Garantir disposer des droits nécessaires pour transmettre le Dossier et ses pièces justificatives.
• Garantir l’exactitude, la licéité et la loyauté des informations transmises.
• Respecter les obligations de confidentialité ou secret professionnel, le cas échéant.

6.3 — Obligations de l’Agence

• Garantir être habilitée à exercer et disposer des autorisations/assurances nécessaires.
• Respecter strictement les règles applicables au recouvrement et adopter des pratiques loyales, proportionnées et conformes à la loi.
• Ne pas recourir à des pratiques abusives (menaces, harcèlement, intimidation, usurpation, etc.).
• Utiliser les données exclusivement aux fins de traitement du Dossier.

7) Conditions économiques

7.1 — Taux standard (15%)

Le Site peut intégrer un taux standard de 15% applicable à la rémunération de l’Agence au titre du traitement d’un Dossier, présenté au Créancier et à l’Agence lors du dépôt et/ou de l’acceptation.

• Le taux de 15% constitue une condition économique convenue entre le Créancier et l’Agence.
• La Plateforme ne perçoit aucun pourcentage sur les montants recouvrés.
• Les flux financiers liés au Dossier interviennent exclusivement entre le Créancier et l’Agence.

7.2 — Abonnements (Agences)

L’accès des Agences à certaines fonctionnalités peut être soumis à un abonnement forfaitaire (mensuel/annuel), indépendant des résultats et des montants recouvrés. Les conditions tarifaires, renouvellement, résiliation et suspension pour impayé sont précisées sur les pages tarifaires et/ou conditions commerciales applicables.

8) Responsabilité — limitations

8.1 — Obligation de moyens

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens concernant la fourniture du service technique.

8.2 — Exclusions

• La Plateforme n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou de la licéité des Dossiers.
• La Plateforme n’est pas responsable de l’insolvabilité, du défaut de paiement, ni du succès d’un recouvrement.
• La Plateforme n’est pas responsable des actes, omissions, méthodes ou décisions des Agences et/ou Créanciers.
• La Plateforme n’est pas responsable des relations contractuelles et financières conclues entre Utilisateurs.

8.3 — Dommages indirects et plafond

• La Plateforme exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).
• En toute hypothèse, la responsabilité de la Plateforme, si elle devait être retenue, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée à 1 000 € (tous préjudices confondus).

9) Garantie et indemnisation

L’Utilisateur garantit et indemnise la Plateforme, ses dirigeants, préposés et prestataires, contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou dépense (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant notamment : (i) d’un Dossier transmis, (ii) d’une violation des CGU, (iii) d’une utilisation illégale du Site, (iv) d’un litige entre Utilisateurs.

10) Suspension — résiliation

La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte, retirer un contenu ou restreindre l’accès en cas de violation des CGU, activité illicite, risque de fraude, atteinte à la sécurité, ou comportement préjudiciable. En cas d’urgence, la suspension peut être immédiate et sans préavis.

La Plateforme peut conserver des éléments de preuve (logs, horodatage) et coopérer avec les autorités sur demande légalement fondée.

11) Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus, marques, bases de données, design et code sont protégés. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

12) Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les demandes d’exercice de droits RGPD peuvent être adressées à : dpo@veritas-finances.fr.

13) Sécurité

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques raisonnables (TLS, contrôle d’accès, sauvegardes, journalisation). L’Utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses terminaux et de la confidentialité de ses identifiants.

14) Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

15) Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version publiée en ligne est opposable. L’utilisation continue du Site vaut acceptation des CGU modifiées.

16) Droit applicable — juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’éditeur, sauf dispositions impératives contraires.

17) Contact

Contact : contact@veritas-finances.fr