1) Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l’éditeur/exploitant de la plateforme Veritas Finances.

2) Périmètre — rôle de la plateforme

• La plateforme fournit une infrastructure technique de dépôt, transmission et mise en relation.
• La plateforme n’exerce aucune activité de recouvrement et n’intervient jamais auprès des débiteurs.
• Les relations contractuelles et opérations de recouvrement sont réalisées exclusivement entre Créancier et Agence.
• La plateforme n’encaisse aucun fonds au titre des créances.

3) Données traitées

3.1 — Données de compte

• Identité/raison sociale, nom/prénom du contact, email, téléphone.
• Informations de connexion (identifiants, logs, adresse IP, horodatage).
• Informations liées à la facturation et à l’abonnement (Agences uniquement).

3.2 — Données liées aux dossiers (Dossiers de créances)

Les Créanciers peuvent déposer des informations et pièces justificatives nécessaires au traitement d’un dossier (factures, devis, échanges, relances, montants, références). Ces informations peuvent contenir des données relatives au débiteur (coordonnées, informations contractuelles, éléments de facturation).

La transmission de ces données est réalisée sous la responsabilité du déposant, qui s’engage à disposer d’une base légale et des droits nécessaires pour les communiquer.

4) Finalités des traitements

• Création et gestion des comptes utilisateurs (Créanciers / Agences).
• Fonctionnement du service d’intermédiation : dépôt, transmission, mise en relation, notifications.
• Traçabilité et sécurité : prévention de fraude, lutte contre les abus, journalisation, preuve technique.
• Support, gestion des demandes, gestion des incidents.
• Gestion administrative et comptable (abonnements, facturation, obligations légales).

5) Bases légales

• Exécution d’un contrat : fourniture des services du Site et gestion des comptes.
• Obligation légale : comptabilité, conservation légale, réponses aux autorités compétentes sur demande fondée.
• Intérêt légitime : sécurité du Site, prévention de fraude, amélioration du service, gestion des contentieux.
• Consentement : uniquement lorsque requis (cookies non essentiels, communications non nécessaires, le cas échéant).

6) Destinataires

• Créanciers et Agences : destinataires directs des informations transmises via la plateforme, dans le cadre de la mise en relation et du traitement des dossiers.
• Prestataires techniques nécessaires au fonctionnement (hébergement, emailing, sécurité), agissant comme sous-traitants.
• Autorités : sur demande légalement fondée ou lorsque la loi l’impose.

Les Agences et Créanciers sont susceptibles de traiter des données reçues en qualité de responsables de traitement indépendants, selon leurs propres obligations légales et réglementaires.

7) Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées et traitées prioritairement au sein de l’Union européenne. En cas de recours à un prestataire situé hors UE, un transfert ne pourra être réalisé que sous un mécanisme légal approprié (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, ou autre garantie reconnue).

8) Durées de conservation

• Données de compte : durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire si nécessaire (ex. gestion de litiges).
• Données de facturation/comptables : 10 ans (obligation légale).
• Logs techniques : 12 mois (sécurité / traçabilité).
• Dossiers déposés/transmis : durée strictement nécessaire au fonctionnement du service et à la mise en relation, puis archivage si nécessaire en cas de litige ou obligation légale.

9) Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de protéger les données (contrôle d’accès, journalisation, sécurisation des échanges, sauvegardes). Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de la sécurité de leurs terminaux.

10) Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (selon conditions légales).

Les demandes peuvent être adressées à : dpo@veritas-finances.fr. Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

11) Cookies & traceurs

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité (ex. session, authentification). Aucun cookie publicitaire ou traceur tiers non essentiel n’est utilisé sans consentement.

Les préférences peuvent également être gérées via les paramètres du navigateur. Certains refus peuvent dégrader l’accès à certaines fonctionnalités.

12) Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions du Site, des traitements ou du cadre légal. La version publiée en ligne est opposable.