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Quand passer au tribunal ?

Entre le recouvrement amiable et la justice, il y a un moment précis où le tribunal devient inévitable. Voici comment le reconnaître.

1 — Quand l’amiable ne fonctionne plus

Vous avez relancé, insisté, envoyé une mise en demeure… Et le débiteur joue au fantôme ? C’est l’indicateur n°1.

2 — Mauvaise foi manifeste

Un juge adore voir un dossier où la mauvaise foi saute aux yeux.

3 — Montant important ou risque élevé

Plus le montant est élevé, plus le passage au judiciaire est logique. Le but : sécuriser le paiement avant que la société ne devienne insolvable.

4 — Besoin d’une décision exécutoire

Pour faire saisir un compte, un salaire ou un véhicule, il faut une décision de justice.

Procédure n°1 : l’injonction de payer

Rapide, efficace, peu coûteuse. Le juge examine votre dossier sans audience.

Procédure n°2 : l’assignation

Plus longue, mais essentielle lorsque le dossier est contesté. Un avocat peut être nécessaire selon le tribunal.

Procédure n°3 : L’exécution forcée

Le débiteur ne décide plus : l'huissier s’en charge.

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